Ces deux procedures remplacent, avec 1990, le placement volontaire et le placement d’office.
Selectionnez supprimer compte pinalove vos themes et creez votre newsletter sur mesure
Lequel pourra faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement ?
Toute personne dont des troubles mentaux necessitent des soins immediats assortis d’une surveillance en milieu hospitalier, mais qui refuse cette surveillance. Les hospitalisations sans consentement seront regies par la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et a la protection des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d’hospitalisation. Ce texte prevoit deux procedures differentes : l’hospitalisation a Notre exige d’un tiers et l’hospitalisation d’office.
En quoi consiste l’hospitalisation d’office ?
L’hospitalisation d’office (HO) s’applique aux malades dont nos troubles psychiques « compromettent l’ordre public ou la surete des personnes ». Elle reste prononcee par arrete prefectoral. Celui-ci doit etre motive avec un certificat medical etabli avec un medecin qui n’exerce jamais dans l’etablissement d’accueil et enoncer avec precision les circonstances ayant rendu l’hospitalisation important.
La mesure de HO est d’la competence exclusive du prefet du departement ou le trouble s’est bien (a Paris, du Prefet de police), mais c’est admis qu’il puisse deleguer sa signature au sous-prefet ou au secretaire general en prefecture.
En quoi consiste l’hospitalisation a la demande d’un tiers ?
L’hospitalisation a J’ai demande d’un tiers (HDT) necessite que la demande d’admission soit presentee par un membre de la famille du malade ou avec un individu susceptible d’agir dans l’interet de celui-ci, a l’exception du personnel soignant de la structure d’accueil. La demande, manuscrite et signee, devra comporter nos nom, prenoms, profession, age et domicile d’une personne qui demande l’hospitalisation et de celle dont l’hospitalisation reste demandee. Y paraissent egalement indiques la nature des relations qui existent entre elles et, s’il y a lieu, un degre de parente.
Il convient egalement produire 2 certificats medicaux « concordants » et « circonstancies », datant de moins de quinze jours, constatant l’etat mental une personne a soigner, avec indication des particularites de la maladie ainsi que la necessite en faire hospitaliser sans son consentement. Le premier certificat ne pourra nullement etre rempli avec un medecin de l’hopital qui va accueillir le webmaster. Par ailleurs, des 2 medecins etablissant des certificats medicaux « ne vont pas pouvoir etre parents ou allies ».
REMARQUE
L’assistante sociale de l’etablissement d’accueil pourra s’octroyer le statut de tiers, sous reserve d’avoir deja eu l’interesse.
Comment se deroule le suivi des hospitalisations sans consentement ?
Un premier certificat, dit « immediat », est etabli avec un psychiatre de l’etablissement dans les vingt-quatre heures suivant l’hospitalisation. Des reception de ce certificat medical, le directeur de l’etablissement l’adresse, ainsi que le bulletin d’entree et la copie des certificats medicaux d’entree, au prefet ou a la Ddass, ainsi qu’a la commission departementale des hospitalisations psychiatriques. Ce nouveau certificat constate l’etat mental d’la personne et confirme ou infirme la necessite de maintenir la HDT. Dans la situation d’une HO, votre certificat peut permettre au psychiatre de presenter au prefet la mainlevee.
Si l’individu reste maintenue en hospitalisation, votre certificat « de quinzaine » est redige dans les trois jours precedant l’expiration des quinze premiers jours d’hospitalisation. A la vue de ce certificat, l’hospitalisation est en mesure de etre maintenue un mois. Au-dela de une telle duree, le renouvellement s’fait par rapport aux memes modalites, l’integralite des mois. Le medecin psychiatre etablit alors des certificats mensuels qui confirment ou infirment les indications contenues au precedent.
REMARQUE
Au sein des trois temps suivant une HDT, le prefet notifie nos nom, prenoms, profession et domicile tant d’la personne hospitalisee que de celle qui possi?de demande l’hospitalisation, au procureur de la Republique pres du tribunal de grande instance du domicile en personne hospitalisee et du lieu ou se situe l’hopital. Dans la situation d’une HO, une copie de l’arrete prefectoral est expediee dans les vingt-quatre heures au procureur.