Vous etes employeur ou salarie et souhaitez mettre fin a un contrat CESU ? Avec aladom.fr, decouvrez les etapes a respecter Afin de une rupture reussie.
La rupture d’un contrat de travail, quel que celui-ci soit, reste reellement encadree par la loi. Dans la pratique, il va i?tre frequent de distinguer 4 cas de rupture de contrat CESU :
- la demission
- le commencement en retraite
- le licenciement
- le deces de l’employeur
Cas n°1 : la demission du salarie cesu
Lorsqu’un salarie souhaite demissionner et mettre fin au contrat qui le lie a le employeur, il devra
- notifier sa demission par lettre et preciser jusqu’a quelle date il travaillera
- respecter votre preavis obligatoire en fonction de le anciennete : 1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court avec entre 6 mois et 2 annees et 1 mois si le contrat court depuis plus d’1 an.
Cas n°2 : la rupture du contrat pour depart a la retraite
Ainsi que pour une demission, le salarie doit notifier sa demission avec lettre en precisant jusqu’a quelle date il compte exercer et la encore respecter votre preavis obligatoire au regard de son anciennete.
Une indemnite de commencement a la retraite est due par l’employeur au salarie si ce soir a environ 10 ans d’anciennete. Cette indemnite va i?tre soumise a cotisations uniquement si c’est la salarie qui decide de son commencement en retraite. Pour information, le montant de l’indemnite sera calcule d’la maniere suivante :
- de 10 a 15 ans d’anciennete : 0,5 mois de salaire brut
- de 15 a 20 annees d’anciennete : 1 mois de salaire brut
- de 20 a 30 annees d’anciennete : 1,5
mois de salaire brut - + de 30 ans d’anciennete : 2 mois de salaire brut
Cas n°3 : la rupture du contrat pour licenciement
Pour licencier votre salarie, le particulier employeur devra avoir 1 motif reel et serieux (demenagement, perte d’emploi. ) et respecter une procedure stricte :
- entretien prealable afin d’expliquer au salarie les raisons du licenciement, il devra etre notifie au salarie par lettre AR
- envoi de la notification de licenciement avec lettre AR bien 24h apres l’issue de l’entretien en amont
- remettre au salarie un certificat de travail et une attestation Pole Emploi
Par ailleurs, le particulier employeur doit respecter 1 preavis en fonction de l’anciennete du salarie (1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court voili entre 6 mois et 2 annees et 1 mois si le contrat court depuis plus d’1 an) et dans la situation d’un moment complet, offrir des heures au salarie dans le but de lui permettre de rechercher un nouvel emploi.
Enfin, si le contrat court depuis plus d’1 an, le salarie pourra jouir d’indemnites de licenciement : 1/5 de mois de salaire par annee d’anciennete + 2/15 de mois de salaire par annee d’anciennete au-dela de 10 annees.
Cas n°4 : le deces de l’employeur
En cas de deces du particulier employeur, le conjoint du particulier employeur va decider de garder son salarie. Cela faudra alors etablir 1 avenant concernant indiquer les coordonnees du autre employeur.
Si le contrat d’embauche reste rompu suite au deces de l’employeur, les heritiers acceptant la succession sont en charge de payer le dernier salaire et les differentes indemnites dues au salarie.
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Bonjour. Suite a une demenagement pour une maison beaucoup plus petite (surface inferieure de 50 %) et pour raison financiere, nous souhaitons mettre un terme a l’emploi de notre femme de menage qui est la depuis quelque peu environ 5 ans. Comment devons-nous proceder, svp? Vous remerciant d’avance. Cordialement. Erika
J’suis tutrice d’individus a domicile et j’utilise CESU Afin de des aides menageres . L’une des employeurs vient d’offrir L’APA a domicile et l’aide menagere a toutes ses heures payees directement via une association d’aide a domicile (obligatoire avec nos departements , environ CESU possible). L’Aide-menagere me demande de faire une rupture de contrat , avec indemnites etc. reste votre une obligation puisqu’elle a un nouveau contrat avec l’association , ainsi, pas de changement . remerciements de me repondre , Salutations M. SIMON